CGV

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Prestations photographiques professionnelles
Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :

E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, SIRET 519 625 727, exerçant sous l’enseigne commerciale Flavien Photographe, ci-après désigné le « Photographe »,

et

tout Client professionnel, personne physique ou morale, ayant recours aux services du Photographe dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désigné le « Client ».

Le Photographe et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe réalise les prestations photographiques commandées par le Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles peuvent être complétées ou adaptées par des conditions particulières figurant dans le devis accepté par le Client.

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV préalablement à toute validation de commande ou signature de devis.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent.

1. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et commandant une prestation photographique au Photographe. Cela peut notamment inclure une entreprise, une entreprise individuelle, un travailleur indépendant, une profession libérale, une association, une collectivité, un établissement public, une agence, une marque ou tout autre organisme professionnel.

Photographe : désigne E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, exerçant sous l’enseigne commerciale Flavien Photographe, auteur des photographies réalisées et prestataire des services définis au devis.

Devis : désigne l’offre écrite établie par le Photographe, précisant notamment la nature de la mission, la date, le lieu, la durée, les options éventuelles, les conditions financières, les modalités de paiement, les délais de livraison et les droits d’utilisation accordés au Client. Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

Mission : désigne la prestation photographique confiée au Photographe par le Client, telle que définie dans le devis accepté. Elle peut notamment concerner une prestation événementielle, un reportage d’entreprise, une séance de portraits professionnels, une photographie culinaire, une photographie de produit, une photographie industrielle, une photographie publicitaire, une photographie de mode ou de beauté, ou toute autre prestation liée à la communication visuelle du Client.

Livrables : désigne les fichiers finalisés remis au Client à l’issue de la mission, après sélection et post-traitement par le Photographe. Sauf mention contraire dans le devis, les livrables sont fournis sous forme de fichiers numériques finalisés.

Acompte : désigne la somme versée par le Client à la commande afin de réserver la date, engager les Parties et couvrir les premiers frais liés à la préparation de la mission.

Licence d’utilisation : désigne l’autorisation accordée au Client d’utiliser les images livrées dans les limites prévues au devis et aux présentes CGV, sans transfert de propriété intellectuelle au profit du Client, sauf cession spécifique expressément prévue par écrit.

Contrat : désigne l’ensemble formé par les présentes CGV et le devis accepté par le Client.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe réalise les prestations commandées par le Client.

Elles précisent notamment les modalités de commande, de réservation, d’exécution de la mission, de livraison des livrables, de paiement, d’utilisation des images, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Toute commande passée auprès du Photographe implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Commande et formation du contrat

La commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation du devis par le Client et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

L’acceptation du devis peut résulter notamment :

• de la signature manuscrite ou électronique du devis ;
• de l’acceptation écrite du devis par email ;
• de l’émission d’un bon de commande ;
• du versement de l’acompte demandé ;
• de toute confirmation explicite de la mission par le Client.

La signature ou l’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles en ligne à l’adresse suivante :
https://www.flavien-photographe.fr/cgv/

Les CGV peuvent également être téléchargées au format PDF depuis cette page ou directement via le lien de téléchargement mis à disposition du Client.

Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de consulter, télécharger et conserver les présentes CGV avant toute validation de commande ou signature de devis.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant, d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.

Les documents émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse du Photographe.

4. Réservation de la date

Aucune date de prestation n’est réservée de manière ferme et définitive tant que le devis accepté et, le cas échéant, l’acompte demandé n’ont pas été reçus par le Photographe.

Le Photographe se réserve le droit de proposer la même date à d’autres clients tant que ces conditions ne sont pas réunies.

La réservation d’une date implique l’immobilisation d’un créneau de travail, la préparation de la mission et, le cas échéant, le refus d’autres demandes pour cette même date.

Toute modification de date, de lieu, d’horaire, de durée ou de contenu de mission demandée après validation du devis pourra donner lieu à un avenant, à un nouveau devis ou à une facturation complémentaire.

5. Devis

Le devis précise les éléments essentiels de la mission, notamment la nature de la prestation, le lieu, la date, la durée, les options éventuelles, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions d’utilisation des images.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

Le Photographe se réserve le droit de facturer la réalisation de devis nécessitant un déplacement, une consultation approfondie, une préparation technique spécifique ou une analyse particulière du projet. Dans ce cas, le Client en sera informé préalablement.

Toute demande non prévue au devis accepté pourra être facturée en supplément.

6. Exécution de la mission

La mission est réalisée à la date, au lieu, aux horaires et selon les modalités prévues au devis accepté par le Client.

Le Client s’engage à permettre au Photographe d’exécuter la mission dans des conditions normales de travail, notamment en garantissant l’accès effectif aux lieux de prise de vue, la disponibilité des personnes à photographier et le respect du planning convenu.

Lorsque le Client dispose d’un déroulé, d’un planning, d’un programme, d’un cahier des charges ou de consignes particulières, il s’engage à les transmettre au Photographe suffisamment en amont de la prestation.

En cas de retard, de changement de planning, de modification du lieu, d’interruption imprévue, de restriction d’accès ou de non-disponibilité des personnes concernées, le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une réduction du nombre d’images, d’images manquées ou de l’impossibilité de réaliser certaines prises de vue.

Si les circonstances le permettent, le Photographe pourra proposer une prolongation de la mission. Cette prolongation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions prévues au devis ou, à défaut, selon les tarifs en vigueur du Photographe.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Photographe afin de permettre la bonne préparation et la bonne réalisation de la mission.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
• désigner, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur principal chargé du suivi de la mission ;
• communiquer l’adresse précise du lieu de prise de vue ;
• indiquer les horaires, contraintes d’accès, règles de sécurité, modalités de stationnement et conditions particulières du site ;
• transmettre le planning, le déroulé, les consignes utiles ou tout cahier des charges nécessaire à la mission ;
• garantir la disponibilité des personnes, produits, lieux ou éléments à photographier ;
• informer le Photographe de toute modification susceptible d’avoir un impact sur la prestation ;
• respecter les conditions financières prévues au devis.

Afin de mieux comprendre les attentes du Client, le Photographe peut mettre à sa disposition un questionnaire, un brief préparatoire, un cahier des charges ou tout autre document destiné à préciser les objectifs de la mission, les usages des images, le style attendu, les contraintes techniques, les références visuelles, les éléments à photographier, les priorités du Client et le résultat recherché.

Ce document a pour objectif de faciliter la préparation de la mission, d’éviter les incompréhensions et de permettre aux Parties de s’assurer qu’elles partagent une direction commune avant l’établissement du devis ou avant la réalisation de la prestation.

Sauf mention contraire expresse, la transmission de ce questionnaire, brief ou cahier des charges ne constitue pas une obligation imposée au Client. Toutefois, lorsque le Client choisit de ne pas le compléter, le complète de manière partielle, imprécise ou tardive, ou ne transmet pas les informations nécessaires à la bonne compréhension de ses attentes, il reconnaît que le Photographe réalisera la mission sur la base des informations effectivement communiquées, de son expérience professionnelle et de son interprétation raisonnable des besoins exprimés.

En conséquence, le Client ne pourra pas reprocher au Photographe une absence de conformité à des attentes, préférences, contraintes, références ou objectifs qui n’auraient pas été clairement formulés par écrit avant la réalisation de la mission.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la cohérence des informations transmises.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des difficultés, retards, pertes de temps, images manquées, incompréhensions ou impossibilités de prise de vue résultant d’informations incomplètes, erronées, contradictoires, imprécises ou communiquées tardivement par le Client.

8. Accès aux lieux, autorisations et droit à l’image

Le Client est responsable de l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation de la mission et à l’utilisation des images.

Cela comprend notamment :

• les autorisations d’accès aux lieux de prise de vue ;
• les autorisations de photographier dans les espaces publics, privés, professionnels ou réglementés ;
• les autorisations relatives au droit à l’image des personnes photographiées ;
• les autorisations liées aux marques, œuvres, objets, décors, bâtiments, produits ou éléments protégés pouvant apparaître sur les images ;
• les éventuelles autorisations administratives, de sécurité ou d’accréditation.

Lorsque la mission implique des collaborateurs, salariés, clients, invités, prestataires, partenaires, intervenants ou participants, le Client s’engage à les informer de la présence du Photographe et de la réalisation d’images.

Lorsque la prestation se déroule dans un lieu soumis à des règles particulières, notamment site industriel, chantier, établissement recevant du public, hôtel, restaurant, lieu patrimonial, espace privé, collectivité ou événement réglementé, le Client s’engage à informer le Photographe des procédures applicables et, si nécessaire, à lui fournir les équipements, badges, autorisations ou consignes indispensables.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’autorisation, d’une restriction d’accès, d’une contestation relative au droit à l’image ou d’un litige opposant le Client à un tiers concernant la réalisation ou l’utilisation des images.

9. Obligation de moyens et style photographique

Le Photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire, son matériel, ses compétences techniques, son expérience professionnelle et les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le Client reconnaît que la photographie implique une part de choix artistique, technique et subjectif, notamment dans le cadrage, la composition, la lumière, la profondeur de champ, le moment du déclenchement, le traitement colorimétrique, la retouche et la sélection finale des images.

Le Client déclare avoir pris connaissance du style du Photographe à travers son site internet, son portfolio, ses galeries, ses publications, ses réseaux sociaux ou les exemples qui lui ont été présentés.

En conséquence, une contestation fondée uniquement sur une appréciation esthétique subjective ne pourra justifier un refus de paiement, une demande de remboursement ou une remise commerciale, dès lors que les images livrées sont cohérentes avec le style habituel du Photographe et la mission prévue au devis.

10. Aléas et conditions de prise de vue

Le Client reconnaît que certaines circonstances extérieures peuvent affecter la réalisation de la mission ou le résultat des images, sans que la responsabilité du Photographe puisse être engagée.

Ces circonstances peuvent notamment inclure :

• des conditions météorologiques défavorables ;
• une luminosité insuffisante, instable ou difficile à maîtriser ;
• des contraintes techniques imposées par le lieu ;
• des restrictions d’accès ou de circulation ;
• des impératifs de sécurité ou d’organisation ;
• des modifications de planning indépendantes de la volonté du Photographe ;
• la disponibilité, l’attitude ou le comportement des personnes photographiées ;
• la présence ou l’intervention d’autres prestataires, invités, photographes, vidéastes ou tiers ;
• tout événement imprévu affectant les conditions de prise de vue.

Le Photographe s’efforcera d’adapter sa pratique aux conditions rencontrées, dans la limite des possibilités techniques et organisationnelles.

Lorsque les conditions rendent impossible la réalisation de certaines images dans des conditions satisfaisantes, le Photographe pourra adapter sa méthode de travail ou proposer une solution alternative, sans que cela constitue une inexécution contractuelle.

11. Intervention de tiers

Lorsque d’autres prestataires, photographes, vidéastes, équipes de communication, invités, collaborateurs ou intervenants sont présents pendant la mission, le Client s’engage à veiller à ce que leur intervention ne perturbe pas le travail du Photographe.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des images manquées, cadrages rendus impossibles, pertes de spontanéité, retards, interruptions ou dégradations des conditions de prise de vue résultant de l’intervention excessive, intrusive ou non coordonnée de tiers.

Lorsque la présence d’autres photographes, vidéastes ou prestataires image est prévue, le Client s’engage à en informer le Photographe en amont afin de faciliter l’organisation de la mission.

12. Sélection des images

Le Photographe demeure seul juge de la sélection finale des images remises au Client.

La sélection fait partie intégrante du travail photographique. Elle permet de livrer un ensemble cohérent, exploitable et conforme à la mission prévue au devis.

Ne font notamment pas partie des livrables :

• les photographies d’essai ;
• les doublons ;
• les images techniquement imparfaites ;
• les images floues ou mal exposées ;
• les fichiers redondants ;
• les fermetures d’yeux ;
• les expressions peu avantageuses ;
• les images non pertinentes au regard de la mission ;
• les fichiers non retenus par le Photographe.

Sauf mention contraire expressément prévue au devis, aucune remise de l’intégralité des fichiers réalisés pendant la prestation n’est due au Client.

13. Nombre d’images livrées

Sauf engagement chiffré expressément indiqué au devis, le nombre de photographies livrées est donné à titre indicatif.

Le volume final d’images dépend notamment :

• de la durée effective de la mission ;
• du type de prestation réalisée ;
• du déroulement réel de l’événement ou de la séance ;
• du nombre de participants, produits, espaces ou sujets photographiés ;
• des contraintes techniques et organisationnelles ;
• des conditions de prise de vue rencontrées.

Le Photographe s’engage à remettre un ensemble cohérent d’images représentatif de la mission réalisée, dans le respect des usages professionnels et de la qualité attendue.

Le Client reconnaît que la valeur d’une prestation photographique ne réside pas uniquement dans le nombre d’images livrées, mais dans leur qualité, leur cohérence et leur valeur d’usage pour sa communication.

14. Fichiers RAW, fichiers sources et fichiers non traités

Sauf mention expresse contraire prévue au devis, seuls les fichiers finalisés, sélectionnés et post-traités par le Photographe sont remis au Client.

Les fichiers RAW, fichiers sources, fichiers non triés, fichiers non retouchés, fichiers intermédiaires, essais techniques ou fichiers écartés lors de la sélection ne font pas partie des livrables.

Le Client reconnaît que ces fichiers constituent des éléments de travail internes au Photographe et ne sont pas destinés à être livrés.

Toute demande exceptionnelle de remise de fichiers RAW, sources ou non traités devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Photographe et pourra donner lieu à une facturation spécifique, sans que le Photographe soit tenu d’y répondre favorablement.

15. Post-traitement et retouches complémentaires

Les images livrées font l’objet du post-traitement habituel du Photographe, conformément à son style, à sa méthode de travail et à la destination prévue des images.

Ce post-traitement peut notamment comprendre :

• la sélection des images ;
• l’ajustement de l’exposition ;
• la correction de la colorimétrie ;
• l’ajustement du contraste et de la luminosité ;
• le recadrage éventuel ;
• l’optimisation globale des fichiers numériques.

Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut uniquement les retouches standard correspondant au style habituel du Photographe et aux besoins normaux de la mission.

Toute demande particulière du Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment :

• retouche avancée ;
• suppression ou ajout d’éléments ;
• photomontage ;
• retouche beauté poussée ;
• détourage complexe ;
• modification importante de l’image ;
• traitement individualisé spécifique ;
• adaptation à des formats particuliers ;
• préparation de fichiers pour une campagne publicitaire ;
• demande de modification après livraison.

Le Photographe se réserve le droit de refuser toute demande de modification susceptible de porter atteinte à son style, à l’intégrité de son travail ou à la cohérence de la série livrée.

16. Livraison des livrables

Sauf mention contraire prévue au devis, les livrables sont remis au Client dans un délai indicatif de dix jours ouvrés à compter de la fin de la mission.

Ce délai peut varier en fonction de la nature de la prestation, du volume d’images à traiter, des demandes particulières du Client, de la période d’activité ou de tout élément indépendant de la volonté du Photographe.

Les livrables sont généralement remis sous forme de fichiers numériques finalisés, en format JPEG haute définition. Selon les conditions prévues au devis, des versions optimisées pour le web, les réseaux sociaux ou certains supports spécifiques peuvent également être fournies.

La livraison est effectuée par mise à disposition des fichiers via une galerie privée, un lien sécurisé, un espace de téléchargement ou tout autre moyen numérique convenu entre les Parties.

Aucune livraison des photos, vidéos ou fichiers finalisés ne sera effectuée tant que la facture correspondante n’aura pas été intégralement réglée, sauf accord écrit contraire du Photographe.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne pourra justifier, à lui seul, l’annulation de la commande, le refus de paiement, une remise commerciale ou l’octroi automatique de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou inexécution caractérisée du Photographe.

Sauf mention contraire prévue au devis, les livrables sont remis au Client dans un délai indicatif de dix jours ouvrés à compter de la fin de la mission, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Lorsque le règlement intervient après la fin de la mission, le délai de livraison court à compter de la réception effective du paiement.

17. Réception des livrables et réclamations

À compter de la mise à disposition des livrables, le Client dispose d’un délai de huit jours calendaires pour formuler toute réclamation écrite, précise et motivée.

Toute réclamation devra porter sur des éléments objectifs au regard du devis accepté et des présentes CGV.

À défaut de réclamation écrite dans ce délai, les livrables seront réputés acceptés par le Client.

L’utilisation, la diffusion, la publication, la transmission à des tiers ou la demande d’adaptation des images livrées constitue également un indice d’acceptation des livrables.

Aucune réclamation ne pourra être fondée uniquement sur une appréciation esthétique subjective si les images livrées sont cohérentes avec le style habituel du Photographe, la mission prévue au devis et les usages professionnels.

En cas de réclamation justifiée, le Photographe pourra proposer une correction, une adaptation raisonnable ou toute autre solution appropriée, sans que cela implique nécessairement un remboursement.

18. Téléchargement, conservation et archivage

Les fichiers mis à disposition du Client doivent être téléchargés dans le délai indiqué lors de la livraison.

À défaut de précision particulière, les galeries, liens ou espaces de téléchargement restent accessibles pendant une durée de trois mois à compter de leur mise à disposition.

Passé ce délai, le Photographe n’est plus tenu de maintenir l’accès aux fichiers ni d’en assurer la disponibilité.

Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés. Il lui appartient d’effectuer, dès réception, plusieurs copies sur des supports distincts.

Le Photographe peut conserver une copie de sauvegarde des livrables pendant une durée variable, sans que cela constitue une obligation contractuelle d’archivage permanent.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte, de la suppression, de la corruption ou de l’indisponibilité des fichiers après leur livraison ou après expiration du délai de mise à disposition, si le Client n’a pas procédé aux sauvegardes nécessaires.

19. Conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux définis au devis accepté par le Client.

Sauf mention contraire prévue au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis.

Cet acompte a pour objet de confirmer la commande, de réserver la date de la mission, d’engager les Parties et de couvrir les premiers frais liés à la préparation de la prestation.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Photographe.

Aucune livraison des photos, vidéos ou fichiers finalisés ne sera effectuée tant que la facture correspondante n’aura pas été intégralement réglée, sauf accord écrit contraire du Photographe.

Toute demande complémentaire du Client non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, notamment en cas de prolongation de la durée de présence, ajout d’option, prestation complémentaire, retouche spécifique, livraison de fichiers supplémentaires, adaptation à de nouveaux formats, urgence de livraison, déplacement supplémentaire ou extension des droits d’utilisation des images.

Sauf conditions différentes indiquées au devis, toute heure supplémentaire commencée est due et facturée selon le tarif prévu au devis ou, à défaut, selon le tarif horaire en vigueur du Photographe.

En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable de plein droit de pénalités de retard, exigibles sans rappel préalable, ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du Code de commerce. Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé à 40 € par l’article D441-5 du Code de commerce.

20. Incident de paiement

En cas de retard total ou partiel de paiement à l’échéance, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées conformément aux dispositions applicables du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée au Client, sur présentation de justificatifs.

Tout désaccord du Client concernant une facture devra être formulé par écrit et motivé dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée.

Le retard de paiement pourra entraîner la suspension de toute mission en cours, de toute livraison de fichiers ou de toute nouvelle prestation, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute du Photographe.

Les pénalités de retard sont fixées à douze fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation.

21. Annulation par le Client

En cas d’annulation de la mission par le Client, pour quelque cause que ce soit hors cas de force majeure dûment justifié, les conditions suivantes s’appliquent, sauf mention différente prévue au devis :

• si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue de la mission, 50 % de l’acompte reste acquis au Photographe ;
• si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue de la mission, l’acompte reste intégralement acquis au Photographe ;
• si la mission a commencé ou si des frais spécifiques ont été engagés, les sommes correspondantes restent dues.

Le Client reconnaît que la réservation d’une date implique l’immobilisation d’un créneau de travail, la préparation de la mission et, le cas échéant, le refus d’autres demandes pour cette même date.

L’acompte constitue un premier paiement imputable sur le prix total de la prestation. Il confirme l’engagement ferme du Client et du Photographe. En cas d’annulation par le Client, il peut rester acquis au Photographe dans les conditions prévues aux présentes CGV, notamment au titre de l’immobilisation de la date, du temps de préparation et du refus éventuel d’autres demandes.

Le report d’une mission n’est possible qu’avec l’accord exprès du Photographe et sous réserve de ses disponibilités. Le report ne constitue pas un droit automatique.

En cas de report accepté par le Photographe, les sommes déjà versées pourront être affectées à la nouvelle date, selon les conditions convenues entre les Parties.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : catastrophe naturelle, incendie, inondation, accident grave, maladie soudaine, restriction administrative, grève extérieure aux Parties, impossibilité de transport, panne généralisée de réseau ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la mission.

La Partie empêchée devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les Parties rechercheront alors une solution adaptée, notamment le report de la prestation. Si l’empêchement persiste ou rend définitivement impossible la mission, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Conditions générales de vente – Particuliers

Conditions générales de vente — Prestations photographiques pour particuliers
Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :

E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, SIRET 519 625 727, exerçant sous l’enseigne commerciale Flavien Photographe, ci-après désigné le « Photographe »,

et

toute personne physique agissant à des fins personnelles et non professionnelles, ci-après désignée le « Client ».

Le Photographe et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe réalise les prestations photographiques commandées par le Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations de mariage, séance couple, séance famille, portrait, boudoir, grossesse, événement privé, séance artistique ou toute autre prestation photographique commandée à titre personnel.

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV préalablement à toute validation de commande ou signature de devis.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent.

1. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique commandant une prestation photographique auprès du Photographe à des fins personnelles, familiales ou privées, sans lien direct avec une activité professionnelle.

Photographe : désigne E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, exerçant sous l’enseigne commerciale Flavien Photographe, auteur des photographies réalisées et prestataire des services définis au devis.

Devis : désigne l’offre écrite établie par le Photographe, précisant notamment la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée, les options éventuelles, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions d’utilisation des images. Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

Prestation : désigne la séance, le reportage ou la mission photographique confiée au Photographe par le Client, telle que définie dans le devis accepté.

Livrables : désigne les fichiers finalisés remis au Client à l’issue de la prestation, après sélection et post-traitement par le Photographe. Sauf mention contraire dans le devis, les livrables sont fournis sous forme de fichiers numériques finalisés.

Acompte : désigne la somme versée par le Client à la commande afin de confirmer son engagement, réserver la date de la prestation, engager les Parties et couvrir les premiers frais liés à la préparation de la prestation.

L’acompte constitue un premier paiement imputable sur le prix total de la prestation. Il confirme l’engagement ferme du Client et du Photographe.

En cas d’annulation par le Client après expiration du délai légal de rétractation, ou lorsque le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’acompte peut rester acquis au Photographe dans les conditions prévues aux présentes CGV, notamment au titre de l’immobilisation de la date, du temps de préparation, des frais déjà engagés et du refus éventuel d’autres demandes pour la même période.

Licence d’utilisation privée : désigne l’autorisation accordée au Client d’utiliser les images livrées dans un cadre strictement personnel, familial et privé, sans exploitation commerciale ou professionnelle.

Contrat : désigne l’ensemble formé par les présentes CGV et le devis accepté par le Client.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe réalise les prestations commandées par le Client.

Elles précisent notamment les modalités de commande, de réservation, d’exécution de la prestation, de livraison des livrables, de paiement, d’utilisation des images, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Toute commande passée auprès du Photographe implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Commande et formation du contrat

La signature ou l’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles en ligne à l’adresse suivante :

https://www.flavien-photographe.fr/cgv/

Les CGV peuvent également être téléchargées au format PDF depuis cette page ou directement via le lien de téléchargement mis à disposition du Client.

Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de consulter, télécharger et conserver les présentes CGV avant toute validation de commande ou signature de devis.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant, d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.

4. Réservation de la date

Aucune date de prestation n’est réservée de manière ferme et définitive tant que le devis accepté et, le cas échéant, l’acompte demandé n’ont pas été reçus par le Photographe.

Le Photographe se réserve le droit de proposer la même date à d’autres clients tant que ces conditions ne sont pas réunies.

La réservation d’une date implique l’immobilisation d’un créneau de travail, la préparation de la prestation et, le cas échéant, le refus d’autres demandes pour cette même date.

Toute modification de date, de lieu, d’horaire, de durée ou de contenu de prestation demandée après validation du devis pourra donner lieu à un avenant, à un nouveau devis ou à une facturation complémentaire.

5. Devis

Le devis précise les éléments essentiels de la prestation, notamment la nature de la séance ou du reportage, le lieu, la date, la durée, les options éventuelles, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions d’utilisation des images.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

Toute demande non prévue au devis accepté pourra être facturée en supplément.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser au Photographe une demande claire et dénuée d’ambiguïté par email ou par courrier, ou utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il devra en faire la demande expresse auprès du Photographe.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation après avoir demandé expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai légal, il devra verser au Photographe un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l’article L221-25 du Code de la consommation.

En cas de rétractation valable, le Photographe remboursera les sommes reçues dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de la prestation déjà commencée dans les conditions prévues ci-dessus.

Lorsque la commande porte sur des produits personnalisés, tels qu’un album, un tirage, un encadrement, un support imprimé ou tout produit confectionné selon les spécifications du Client, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à ces éléments personnalisés, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.

7. Exécution de la prestation

La prestation est réalisée à la date, au lieu, aux horaires et selon les modalités prévues au devis accepté par le Client.

Le Client s’engage à permettre au Photographe d’exécuter la prestation dans des conditions normales de travail, notamment en garantissant l’accès effectif au lieu de prise de vue, le respect des horaires convenus et la disponibilité des personnes à photographier.

Lorsque la prestation concerne un mariage, un événement privé ou une séance nécessitant une organisation particulière, le Client s’engage à transmettre au Photographe les informations utiles au bon déroulement de la prestation, notamment le planning, les lieux, les temps forts, les contraintes d’accès, les contacts utiles et les éventuelles consignes particulières.

En cas de retard, de changement de planning, de modification du lieu, d’interruption imprévue, de restriction d’accès ou de non-disponibilité des personnes concernées, le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une réduction du nombre d’images, d’images manquées ou de l’impossibilité de réaliser certaines prises de vue.

Si les circonstances le permettent, le Photographe pourra proposer une prolongation de la prestation. Cette prolongation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions prévues au devis ou, à défaut, selon les tarifs en vigueur du Photographe.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer avec le Photographe afin de permettre la bonne préparation et la bonne réalisation de la prestation.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
• communiquer l’adresse précise du lieu de prise de vue ;
• indiquer les horaires, contraintes d’accès, modalités de stationnement et conditions particulières du lieu ;
• transmettre, lorsque cela est nécessaire, le planning, le déroulé, les consignes utiles ou tout document préparatoire nécessaire à la prestation ;
• garantir la disponibilité des personnes à photographier ;
• informer le Photographe de toute modification susceptible d’avoir un impact sur la prestation ;
• respecter les conditions financières prévues au devis.

Afin de mieux comprendre les attentes du Client, le Photographe peut mettre à sa disposition un questionnaire, un brief préparatoire, un cahier des charges ou tout autre document destiné à préciser les objectifs de la prestation, le style attendu, les références visuelles, les contraintes particulières, les personnes à photographier, les moments importants, les priorités du Client et le résultat recherché.

Ce document a pour objectif de faciliter la préparation de la prestation, d’éviter les incompréhensions et de permettre aux Parties de s’assurer qu’elles partagent une direction commune avant l’établissement du devis ou avant la réalisation de la prestation.

Sauf mention contraire expresse, la transmission de ce questionnaire, brief ou cahier des charges ne constitue pas une obligation imposée au Client. Toutefois, lorsque le Client choisit de ne pas le compléter, le complète de manière partielle, imprécise ou tardive, ou ne transmet pas les informations nécessaires à la bonne compréhension de ses attentes, il reconnaît que le Photographe réalisera la prestation sur la base des informations effectivement communiquées, de son expérience professionnelle et de son interprétation raisonnable des besoins exprimés.

En conséquence, le Client ne pourra pas reprocher au Photographe une absence de conformité à des attentes, préférences, contraintes, références, demandes ou objectifs qui n’auraient pas été clairement formulés par écrit avant la réalisation de la prestation.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la cohérence des informations transmises.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des difficultés, retards, pertes de temps, images manquées, incompréhensions ou impossibilités de prise de vue résultant d’informations incomplètes, erronées, contradictoires, imprécises ou communiquées tardivement par le Client.

9. Accès aux lieux, autorisations et droit à l’image

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation et à l’utilisation des images dans le cadre prévu au devis.

Cela comprend notamment :

• les autorisations d’accès aux lieux de prise de vue ;
• les autorisations de photographier dans les espaces publics, privés, religieux, patrimoniaux ou réglementés ;
• les autorisations relatives au droit à l’image des personnes photographiées ;
• les autorisations liées aux lieux, décors, œuvres, marques, véhicules, objets ou éléments protégés pouvant apparaître sur les images.

Lorsque la prestation implique des invités, proches, enfants, prestataires, officiants, intervenants ou participants, le Client s’engage à les informer de la présence du Photographe et de la réalisation d’images.

Lorsque la prestation se déroule dans un lieu soumis à des règles particulières, notamment mairie, lieu de culte, domaine privé, château, hôtel, restaurant, salle de réception, espace public ou lieu réglementé, le Client s’engage à informer le Photographe des procédures applicables et, si nécessaire, à lui fournir les autorisations, badges, accréditations ou consignes indispensables.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’autorisation, d’une restriction d’accès, d’une contestation relative au droit à l’image ou d’un litige opposant le Client à un tiers concernant la réalisation ou l’utilisation des images.

10. Obligation de moyens et style photographique

Le Photographe est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation, et non à une obligation de résultat quant au nombre exact d’images, aux réactions des personnes photographiées, aux conditions de prise de vue, au rendu attendu subjectivement par le Client, à la météo, à l’attitude des invités, enfants ou participants, ou à la satisfaction esthétique personnelle du Client.

Il s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire, son matériel, ses compétences techniques, son expérience professionnelle et les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client reconnaît que la photographie implique une part de choix artistique, technique et subjectif, notamment dans le cadrage, la composition, la lumière, la profondeur de champ, le moment du déclenchement, le traitement colorimétrique, la retouche et la sélection finale des images.

Le Client déclare avoir pris connaissance du style du Photographe à travers son site internet, son portfolio, ses galeries, ses publications, ses réseaux sociaux ou les exemples qui lui ont été présentés.

En conséquence, une contestation fondée uniquement sur une appréciation esthétique subjective ne pourra justifier un refus de paiement, une demande de remboursement ou une remise commerciale, dès lors que les images livrées sont cohérentes avec le style habituel du Photographe et la prestation prévue au devis.

11. Aléas et conditions de prise de vue

Le Client reconnaît que certaines circonstances extérieures peuvent affecter la réalisation de la prestation ou le résultat des images, sans que la responsabilité du Photographe puisse être engagée.

Ces circonstances peuvent notamment inclure :

• des conditions météorologiques défavorables ;
• une luminosité insuffisante, instable ou difficile à maîtriser ;
• des contraintes techniques imposées par le lieu ;
• des restrictions d’accès ou de circulation ;
• des impératifs de sécurité ou d’organisation ;
• des modifications de planning indépendantes de la volonté du Photographe ;
• la disponibilité, l’attitude ou le comportement des personnes photographiées ;
• la présence ou l’intervention d’autres prestataires, invités, photographes, vidéastes ou tiers ;
• tout événement imprévu affectant les conditions de prise de vue.

Le Photographe s’efforcera d’adapter sa pratique aux conditions rencontrées, dans la limite des possibilités techniques et organisationnelles.

Lorsque les conditions rendent impossible la réalisation de certaines images dans des conditions satisfaisantes, le Photographe pourra adapter sa méthode de travail ou proposer une solution alternative, sans que cela constitue une inexécution contractuelle.

12. Intervention de tiers

Lorsque d’autres prestataires, photographes, vidéastes, invités, proches, membres de la famille, organisateurs ou intervenants sont présents pendant la prestation, le Client s’engage à veiller à ce que leur intervention ne perturbe pas le travail du Photographe.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des images manquées, cadrages rendus impossibles, pertes de spontanéité, retards, interruptions ou dégradations des conditions de prise de vue résultant de l’intervention excessive, intrusive ou non coordonnée de tiers.

Lorsque la présence d’autres photographes, vidéastes ou prestataires image est prévue, le Client s’engage à en informer le Photographe en amont afin de faciliter l’organisation de la prestation.

13. Sélection des images

Le Photographe demeure seul juge de la sélection finale des images remises au Client.

La sélection fait partie intégrante du travail photographique. Elle permet de livrer un ensemble cohérent, exploitable et conforme à la prestation prévue au devis.

Ne font notamment pas partie des livrables :

• les photographies d’essai ;
• les doublons ;
• les images techniquement imparfaites ;
• les images floues ou mal exposées ;
• les fichiers redondants ;
• les fermetures d’yeux ;
• les expressions peu avantageuses ;
• les images non pertinentes au regard de la prestation ;
• les fichiers non retenus par le Photographe.

Sauf mention contraire expressément prévue au devis, aucune remise de l’intégralité des fichiers réalisés pendant la prestation n’est due au Client.

14. Nombre d’images livrées

Sauf engagement chiffré expressément indiqué au devis, le nombre de photographies livrées est donné à titre indicatif.

Le volume final d’images dépend notamment :

• de la durée effective de la prestation ;
• du type de séance ou de reportage réalisé ;
• du déroulement réel de l’événement ;
• du nombre de personnes, lieux ou moments photographiés ;
• des contraintes techniques et organisationnelles ;
• des conditions de prise de vue rencontrées.

Le Photographe s’engage à remettre un ensemble cohérent d’images représentatif de la prestation réalisée, dans le respect de son style et de la qualité attendue.

Le Client reconnaît que la valeur d’une prestation photographique ne réside pas uniquement dans le nombre d’images livrées, mais dans leur qualité, leur cohérence et leur valeur émotionnelle ou d’usage.

15. Fichiers RAW, fichiers sources et fichiers non traités

Sauf mention expresse contraire prévue au devis, seuls les fichiers finalisés, sélectionnés et post-traités par le Photographe sont remis au Client.

Les fichiers RAW, fichiers sources, fichiers non triés, fichiers non retouchés, fichiers intermédiaires, essais techniques ou fichiers écartés lors de la sélection ne font pas partie des livrables.

Le Client reconnaît que ces fichiers constituent des éléments de travail internes au Photographe et ne sont pas destinés à être livrés.

Toute demande exceptionnelle de remise de fichiers RAW, sources ou non traités devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Photographe et pourra donner lieu à une facturation spécifique, sans que le Photographe soit tenu d’y répondre favorablement.

16. Post-traitement et retouches complémentaires

Les images livrées font l’objet du post-traitement habituel du Photographe, conformément à son style, à sa méthode de travail et à la destination prévue des images.

Ce post-traitement peut notamment comprendre :

• la sélection des images ;
• l’ajustement de l’exposition ;
• la correction de la colorimétrie ;
• l’ajustement du contraste et de la luminosité ;
• le recadrage éventuel ;
• l’optimisation globale des fichiers numériques.

Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut uniquement les retouches standard correspondant au style habituel du Photographe et aux besoins normaux de la prestation.

Toute demande particulière du Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment :

• retouche avancée ;
• suppression ou ajout d’éléments ;
• photomontage ;
• retouche beauté poussée ;
• détourage complexe ;
• modification importante de l’image ;
• traitement individualisé spécifique ;
• adaptation à des formats particuliers ;
• demande de modification après livraison.

Le Photographe se réserve le droit de refuser toute demande de modification susceptible de porter atteinte à son style, à l’intégrité de son travail ou à la cohérence de la série livrée.

17. Livraison des livrables

Sauf mention contraire prévue au devis, les livrables sont remis au Client dans un délai indicatif de dix jours ouvrés.

Pour les mariages, événements privés ou prestations comprenant un volume important d’images, un délai spécifique pourra être indiqué au devis.

Ce délai court à compter de la fin de la prestation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Lorsque le règlement intervient après la fin de la prestation, le délai de livraison court à compter de la réception effective du paiement.

Ce délai peut varier en fonction de la nature de la prestation, du volume d’images à traiter, des demandes particulières du Client, de la période d’activité, de la complexité du post-traitement ou de tout élément indépendant de la volonté du Photographe.

Les livrables sont généralement remis sous forme de fichiers numériques finalisés, en format JPEG haute définition. Selon les conditions prévues au devis, des versions optimisées pour le web, les réseaux sociaux ou certains supports spécifiques peuvent également être fournies.

La livraison est effectuée par mise à disposition des fichiers via une galerie privée, un lien sécurisé, un espace de téléchargement ou tout autre moyen numérique convenu entre les Parties.

Aucune livraison des photographies, vidéos ou fichiers finalisés ne sera effectuée tant que la facture correspondante n’aura pas été intégralement réglée, sauf accord écrit contraire du Photographe.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne pourra justifier, à lui seul, l’annulation de la commande, le refus de paiement, une remise commerciale ou l’octroi automatique de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou inexécution caractérisée du Photographe.

Toute demande de livraison urgente, prioritaire ou en dehors du délai habituel devra être acceptée préalablement par le Photographe et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

18. Réception des livrables et réclamations

À compter de la mise à disposition des livrables, le Client dispose d’un délai de huit jours calendaires pour formuler toute réclamation écrite, précise et motivée.

Toute réclamation devra porter sur des éléments objectifs au regard du devis accepté et des présentes CGV.

À défaut de réclamation écrite dans ce délai, les livrables seront réputés acceptés par le Client.

L’utilisation, la diffusion, la publication, la transmission à des tiers ou la demande d’adaptation des images livrées constitue également un indice d’acceptation des livrables.

Aucune réclamation ne pourra être fondée uniquement sur une appréciation esthétique subjective si les images livrées sont cohérentes avec le style habituel du Photographe, la prestation prévue au devis et les usages professionnels.

En cas de réclamation justifiée, le Photographe pourra proposer une correction, une adaptation raisonnable ou toute autre solution appropriée, sans que cela implique nécessairement un remboursement.

19. Téléchargement, conservation et archivage

Les fichiers mis à disposition du Client doivent être téléchargés dans le délai indiqué lors de la livraison.

À défaut de précision particulière, les galeries, liens ou espaces de téléchargement restent accessibles pendant une durée de trois mois à compter de leur mise à disposition.

Passé ce délai, le Photographe n’est plus tenu de maintenir l’accès aux fichiers ni d’en assurer la disponibilité.

Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés. Il lui appartient d’effectuer, dès réception, plusieurs copies sur des supports distincts.

Le Photographe peut conserver une copie de sauvegarde des livrables pendant une durée variable, sans que cela constitue une obligation contractuelle d’archivage permanent.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte, de la suppression, de la corruption ou de l’indisponibilité des fichiers après leur livraison ou après expiration du délai de mise à disposition, si le Client n’a pas procédé aux sauvegardes nécessaires.

20. Conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux définis au devis accepté par le Client.

Sauf mention contraire prévue au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis.

Cet acompte a pour objet de confirmer la commande, de réserver la date de la prestation, d’engager les Parties et de couvrir les premiers frais liés à la préparation de la prestation.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Photographe.

Aucune livraison des photographies, vidéos ou fichiers finalisés ne sera effectuée tant que la facture correspondante n’aura pas été intégralement réglée, sauf accord écrit contraire du Photographe.

Toute demande complémentaire du Client non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, notamment en cas de prolongation de la durée de présence, ajout d’option, prestation complémentaire, retouche spécifique, livraison de fichiers supplémentaires, adaptation à de nouveaux formats, livraison urgente, déplacement supplémentaire, demande technique particulière, album, tirage, support imprimé ou extension des droits d’utilisation des images.

Sauf conditions différentes indiquées au devis, toute heure supplémentaire commencée est due et facturée selon le tarif prévu au devis ou, à défaut, selon le tarif horaire en vigueur du Photographe.

Les frais de déplacement, stationnement, péage, hébergement, restauration, accréditation, autorisation d’accès ou tout autre frais nécessaire à la réalisation de la prestation sont facturés selon les conditions prévues au devis.

Lorsque des frais non prévus initialement sont rendus nécessaires par une modification de lieu, d’horaire, de durée, d’accès, de planning ou de conditions d’exécution demandée par le Client ou imposée par les circonstances de la prestation, ils pourront être refacturés au Client sur justificatif ou selon un forfait convenu entre les Parties.

21. Annulation par le Client

En cas d’annulation de la prestation par le Client après expiration du délai légal de rétractation, ou lorsque le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues aux présentes CGV, les conditions suivantes s’appliquent, sauf mention différente prévue au devis :

• si l’annulation intervient plus de trente jours avant la date prévue de la prestation, 50 % de l’acompte reste acquis au Photographe ;
• si l’annulation intervient moins de trente jours avant la date prévue de la prestation, l’acompte reste intégralement acquis au Photographe ;
• si la prestation a commencé ou si des frais spécifiques ont été engagés, les sommes correspondantes restent dues.

Le Client reconnaît que la réservation d’une date implique l’immobilisation d’un créneau de travail, la préparation de la prestation et, le cas échéant, le refus d’autres demandes pour cette même date.

L’acompte constitue un premier paiement imputable sur le prix total de la prestation. Il confirme l’engagement ferme du Client et du Photographe. En cas d’annulation par le Client, il peut rester acquis au Photographe dans les conditions prévues aux présentes CGV, notamment au titre de l’immobilisation de la date, du temps de préparation, des frais déjà engagés et du refus éventuel d’autres demandes.

Le report d’une prestation n’est possible qu’avec l’accord exprès du Photographe et sous réserve de ses disponibilités. Le report ne constitue pas un droit automatique.

En cas de report accepté par le Photographe, les sommes déjà versées pourront être affectées à la nouvelle date, selon les conditions convenues entre les Parties.

Toute modification substantielle de la prestation, notamment changement de date, de lieu, d’horaires, de durée, de contenu, de contraintes techniques ou d’organisation, pourra donner lieu à un avenant, à un nouveau devis ou à une facturation complémentaire.

22. Annulation ou empêchement du Photographe

En cas d’empêchement du Photographe pour une cause indépendante de sa volonté, notamment maladie, accident, événement familial grave, panne matérielle majeure, impossibilité de déplacement, restriction administrative, cas de force majeure ou tout événement rendant impossible l’exécution normale de la prestation, le Photographe en informera le Client dans les meilleurs délais.

Dans la mesure du possible, le Photographe pourra proposer une solution de remplacement, un report de la prestation ou l’intervention d’un confrère présentant des compétences compatibles avec la prestation prévue, sous réserve de l’accord du Client.

Si aucune solution de remplacement ou de report ne peut être mise en place, les sommes déjà versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf faute lourde ou dolosive du Photographe.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes liées à son empêchement, notamment perte de chance, frais engagés par le Client, préjudice moral invoqué par le Client ou réclamation d’un tiers, sauf disposition légale contraire ou faute lourde ou dolosive du Photographe.

23. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : catastrophe naturelle, incendie, inondation, accident grave, maladie soudaine, restriction administrative, grève extérieure aux Parties, impossibilité de transport, panne généralisée de réseau, décision administrative ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

La Partie empêchée devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Les Parties rechercheront alors une solution adaptée, notamment le report de la prestation.

Si l’empêchement persiste ou rend définitivement impossible la prestation, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

24. Propriété intellectuelle

24.1. Titularité des droits

Les photographies, vidéos et autres livrables réalisés par le Photographe dans le cadre de la prestation constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Le Photographe demeure donc titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies, vidéos et livrables réalisés, sauf cession écrite spécifique expressément prévue entre les Parties.

La remise matérielle ou numérique des fichiers au Client n’entraîne aucun transfert automatique de propriété intellectuelle.

Elle autorise uniquement le Client à utiliser les livrables dans les limites prévues au devis, aux présentes CGV et, le cas échéant, à tout accord écrit complémentaire.

24.2. Licence d’utilisation privée accordée au Client

Sauf mention contraire expressément prévue au devis, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation privée, non exclusive, non cessible et non transférable.

Cette licence autorise le Client à utiliser les images dans un cadre strictement personnel, familial et privé.

Le Client est notamment autorisé à conserver les images, les partager avec ses proches, les imprimer pour un usage personnel et les publier sur ses réseaux sociaux personnels, sous réserve du respect du droit moral du Photographe, de l’intégrité des images et des conditions prévues aux présentes CGV.

Toute utilisation commerciale, professionnelle, publicitaire, promotionnelle, éditoriale, institutionnelle, associative ou publique dépassant ce cadre devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Photographe et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute transmission de droits d’auteur doit préciser distinctement chacun des droits cédés et délimiter leur domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

En conséquence, toute utilisation non prévue au devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Photographe et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

À défaut de cession écrite spécifique, le Client ne bénéficie d’aucune exclusivité, d’aucun transfert de propriété intellectuelle, d’aucun droit de revente, d’aucun droit de sous-licence, d’aucun droit de cession à un tiers et d’aucun droit d’utilisation par une entité juridique différente.

La cession éventuelle de droits ou l’extension des droits d’utilisation ne sera effective qu’après acceptation écrite des conditions correspondantes et paiement intégral des sommes dues par le Client.

24.3. Reproduction, représentation et transformation des images

Conformément à l’article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle réalisée sans le consentement de l’auteur est illicite. Il en est de même pour toute traduction, adaptation, transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Toute représentation, reproduction, adaptation, transformation, modification ou exploitation des livrables en dehors du cadre expressément autorisé est donc interdite, sauf autorisation écrite préalable du Photographe.

Le Client s’interdit en conséquence de modifier, altérer, retoucher, filtrer, transformer, détourer, recadrer de manière substantielle, intégrer dans un photomontage, modifier les couleurs, supprimer ou ajouter des éléments, ou dénaturer les images livrées, sauf autorisation écrite préalable du Photographe.

Les adaptations techniques strictement nécessaires à la publication privée des images, telles qu’un redimensionnement, une compression raisonnable ou un recadrage léger imposé par un format de réseau social, sont autorisées uniquement si elles ne portent pas atteinte à l’intégrité de l’œuvre, au cadrage principal, au rendu colorimétrique, au style du Photographe ou au sens de l’image.

24.4. Intelligence artificielle

Le Client s’interdit d’utiliser les images livrées, en tout ou partie, dans un outil, logiciel, service, plateforme ou système d’intelligence artificielle, sauf autorisation écrite préalable du Photographe.

Cette interdiction concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la retouche, modification, extension, transformation, suppression ou ajout d’éléments par intelligence artificielle ;
• l’utilisation des images comme image source, référence visuelle, prompt visuel, image-to-image, inpainting, outpainting ou procédé équivalent ;
• la création d’images dérivées, variantes, photomontages, visuels composites ou contenus générés à partir des images livrées ;
• l’intégration des images dans une base de données, un système d’analyse, d’entraînement, d’apprentissage, de fine-tuning, de reconnaissance, de génération ou d’amélioration automatisée ;
• la transmission des images à une plateforme tierce d’intelligence artificielle lorsque cette utilisation dépasse les simples besoins techniques de stockage, d’archivage ou de diffusion autorisés.

Toute utilisation des images avec un outil d’intelligence artificielle devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Photographe.

Cette autorisation devra préciser l’usage envisagé, l’outil utilisé, la nature des modifications ou traitements, les supports concernés, la durée, le territoire, la destination de l’utilisation et les conditions financières éventuelles.

24.5. Droit moral et crédit photographique

Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe conserve en toutes circonstances son droit moral, comprenant notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité d’auteur et de son œuvre.

Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

À ce titre, sauf impossibilité matérielle liée au support de diffusion, toute publication ou diffusion des images devra mentionner le crédit suivant :

« Crédit photo : Flavien Photographe »

Cette mention devra apparaître de manière lisible à proximité de l’image ou dans un emplacement raisonnablement associé à celle-ci, notamment dans la légende, les crédits, la publication, la page web, le support imprimé, les réseaux sociaux ou tout autre espace de diffusion utilisé par le Client.

L’absence de mention du crédit photographique ne constitue pas une renonciation du Photographe à son droit moral.

Toute omission répétée ou non corrigée après demande écrite du Photographe pourra être considérée comme une atteinte à ses droits d’auteur.

24.6. Utilisations interdites ou non autorisées

Toute utilisation des images dans un contexte susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation, au travail ou aux intérêts du Photographe est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non autorisée, modification non autorisée, diffusion hors du cadre prévu, transmission à un tiers non autorisé, exploitation par intelligence artificielle non autorisée ou absence de respect du crédit photographique pourra donner lieu à une demande de régularisation, à une facturation complémentaire correspondant aux droits qui auraient dû être négociés préalablement et, le cas échéant, à toute action utile afin de faire respecter les droits du Photographe.

25. Utilisation des images par le Photographe

Sauf accord écrit exprès du Client, le Photographe ne publiera pas les images issues d’une séance boudoir, lingerie, nu artistique, intimiste, grossesse partiellement dénudée, situation sensible ou concernant des mineurs dans un contexte identifiable.

Pour les autres prestations, sauf opposition écrite du Client formulée avant la réalisation de la prestation, le Photographe est autorisé à utiliser les images réalisées dans le cadre de la prestation pour sa propre communication professionnelle.

Cette utilisation peut notamment inclure :

• la publication sur son site internet ;
• la publication sur ses réseaux sociaux ;
• la présentation dans son portfolio ;
• l’intégration dans des supports commerciaux ou de prospection ;
• l’utilisation dans des supports de formation ;
• la présentation lors d’expositions, concours, conférences ou publications professionnelles.

Le Client reconnaît que cette utilisation permet au Photographe de présenter son travail, ses références et son savoir-faire.

Lorsque les images concernent un événement privé, une situation familiale sensible, une personne mineure, une personne vulnérable ou toute situation nécessitant une confidentialité particulière, le Client devra en informer le Photographe par écrit avant la réalisation de la prestation.

Dans ce cas, les Parties pourront convenir de restrictions spécifiques concernant l’utilisation des images par le Photographe.

Lorsque des personnes identifiables apparaissent sur les images, l’utilisation des images par le Photographe reste conditionnée au respect des autorisations nécessaires, notamment en matière de droit à l’image et de données personnelles.

26. Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Photographe peut être amené à traiter des données personnelles relatives au Client, aux personnes photographiées, aux proches, invités ou participants, notamment pour la gestion des devis, factures, échanges, livraisons, galeries privées, liens de téléchargement, suivi de prestation et archivage contractuel.

Ces données sont traitées uniquement pour les besoins de la relation commerciale, de l’exécution de la prestation, de la gestion administrative, comptable et contractuelle, ainsi que pour le respect des obligations légales du Photographe.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées de la réalisation des images et, lorsque cela est nécessaire, à recueillir les autorisations ou informations requises pour leur diffusion.

Lorsque des mineurs sont concernés par la prestation, le Client déclare disposer de l’autorité parentale ou des autorisations nécessaires à la réalisation de la séance et, le cas échéant, à l’utilisation des images dans les conditions prévues au devis et aux présentes CGV.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée au Photographe aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV, sur le devis ou sur le site internet du Photographe.

27. Conditions techniques particulières

Lorsque la prestation comprend un dispositif technique spécifique, notamment un photocall, une impression sur place, une galerie en direct, un studio mobile, un éclairage spécifique, une installation informatique ou tout autre dispositif nécessitant des conditions matérielles particulières, le Client s’engage à fournir un espace adapté, accessible, sécurisé et suffisamment disponible.

Le Client s’engage notamment à prévoir, lorsque cela est nécessaire, une alimentation électrique fiable, un espace de circulation suffisant, une zone de stockage temporaire, une table, un accès au lieu d’installation, ainsi que les autorisations nécessaires auprès du lieu, de l’organisateur ou du propriétaire.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité d’installation, d’un retard, d’une interruption ou d’une réduction de la prestation lorsque les conditions techniques, électriques, logistiques ou d’accès fournies par le Client ou le lieu ne permettent pas l’exécution normale de la prestation.

Pour les prestations longues, le Client s’engage à prévoir des conditions raisonnables de pause, d’accès à l’eau, de restauration ou de repos, adaptées à la durée de la prestation et aux conditions d’exécution.

28. Responsabilité du Photographe

La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardives communiquées par le Client, d’un défaut d’autorisation, d’un défaut de préparation des lieux, d’une modification de planning, d’une restriction d’accès, de l’intervention d’un tiers ou de conditions d’exécution indépendantes de sa volonté.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une insatisfaction fondée uniquement sur une appréciation esthétique subjective, dès lors que les images livrées sont cohérentes avec son style habituel, la prestation prévue au devis et les informations communiquées par le Client avant la prestation.

En cas de responsabilité avérée du Photographe, l’indemnisation éventuellement due au Client sera limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire, faute lourde ou faute dolosive.

29. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Le Client est invité à adresser toute réclamation écrite au Photographe aux coordonnées indiquées sur le devis ou sur le site internet du Photographe.

Conformément aux dispositions applicables en matière de consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Photographe.

Aucune livraison des photos, vidéos ou fichiers finalisés ne sera effectuée tant que la facture correspondante n’aura pas été intégralement réglée, sauf accord écrit contraire du Photographe.

Toute demande complémentaire du Client non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, notamment en cas de prolongation de la durée de présence, ajout d’option, prestation complémentaire, retouche spécifique, livraison de fichiers supplémentaires, adaptation à de nouveaux formats, urgence de livraison ou déplacement supplémentaire.

Sauf conditions différentes indiquées au devis, toute heure supplémentaire commencée est due et facturée selon le tarif prévu au devis ou, à défaut, selon le tarif horaire en vigueur du Photographe.

⬇ Télécharger en format .pdf