CGV

Conditions générales de vente – Particuliers

Conditions générales de vente — Prestations photographiques pour particuliers
Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :

E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, SIRET 519 625 727, exerçant sous l’enseigne commerciale Flavien Photographe, ci-après désigné le « Photographe »,

et

toute personne physique agissant à des fins personnelles et non professionnelles, ci-après désignée le « Client ».

Le Photographe et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe réalise les prestations photographiques commandées par le Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations de mariage, séance couple, séance famille, portrait, boudoir, grossesse, événement privé, séance artistique ou toute autre prestation photographique commandée à titre personnel.

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV préalablement à toute validation de commande ou signature de devis.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent.

1. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique commandant une prestation photographique auprès du Photographe à des fins personnelles, familiales ou privées, sans lien direct avec une activité professionnelle.

Photographe : désigne E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, exerçant sous l’enseigne commerciale Flavien Photographe, auteur des photographies réalisées et prestataire des services définis au devis.

Devis : désigne l’offre écrite établie par le Photographe, précisant notamment la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée, les options éventuelles, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions d’utilisation des images. Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

Prestation : désigne la séance, le reportage ou la mission photographique confiée au Photographe par le Client, telle que définie dans le devis accepté.

Livrables : désigne les fichiers finalisés remis au Client à l’issue de la prestation, après sélection et post-traitement par le Photographe. Sauf mention contraire dans le devis, les livrables sont fournis sous forme de fichiers numériques finalisés.

Acompte : désigne la somme versée par le Client à la commande afin de réserver la date, engager les Parties et couvrir les premiers frais liés à la préparation de la prestation.

Licence d’utilisation privée : désigne l’autorisation accordée au Client d’utiliser les images livrées dans un cadre strictement personnel, familial et privé, sans exploitation commerciale ou professionnelle.

Contrat : désigne l’ensemble formé par les présentes CGV et le devis accepté par le Client.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe réalise les prestations commandées par le Client.

Elles précisent notamment les modalités de commande, de réservation, d’exécution de la prestation, de livraison des livrables, de paiement, d’utilisation des images, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Toute commande passée auprès du Photographe implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Commande et formation du contrat

La commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation du devis par le Client et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

L’acceptation du devis peut résulter notamment :

• de la signature manuscrite ou électronique du devis ;
• de l’acceptation écrite du devis par email ;
• du versement de l’acompte demandé ;
• de toute confirmation explicite de la prestation par le Client.

La signature ou l’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à l’adresse suivante :

https://www.flavien-photographe.fr/cgv/

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant, d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.

4. Réservation de la date

Aucune date de prestation n’est réservée de manière ferme et définitive tant que le devis accepté et, le cas échéant, l’acompte demandé n’ont pas été reçus par le Photographe.

Le Photographe se réserve le droit de proposer la même date à d’autres clients tant que ces conditions ne sont pas réunies.

La réservation d’une date implique l’immobilisation d’un créneau de travail, la préparation de la prestation et, le cas échéant, le refus d’autres demandes pour cette même date.

Toute modification de date, de lieu, d’horaire, de durée ou de contenu de prestation demandée après validation du devis pourra donner lieu à un avenant, à un nouveau devis ou à une facturation complémentaire.

5. Devis

Le devis précise les éléments essentiels de la prestation, notamment la nature de la séance ou du reportage, le lieu, la date, la durée, les options éventuelles, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions d’utilisation des images.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

Toute demande non prévue au devis accepté pourra être facturée en supplément.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser au Photographe une demande claire et dénuée d’ambiguïté par email ou par courrier, ou utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse auprès du Photographe.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.

En cas de rétractation valable, le Photographe remboursera les sommes reçues dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

7. Exécution de la prestation

La prestation est réalisée à la date, au lieu, aux horaires et selon les modalités prévues au devis accepté par le Client.

Le Client s’engage à permettre au Photographe d’exécuter la prestation dans des conditions normales de travail, notamment en garantissant l’accès effectif au lieu de prise de vue, le respect des horaires convenus et la disponibilité des personnes à photographier.

Lorsque la prestation concerne un mariage, un événement privé ou une séance nécessitant une organisation particulière, le Client s’engage à transmettre au Photographe les informations utiles au bon déroulement de la prestation, notamment le planning, les lieux, les temps forts, les contraintes d’accès, les contacts utiles et les éventuelles consignes particulières.

En cas de retard, de changement de planning, de modification du lieu, d’interruption imprévue, de restriction d’accès ou de non-disponibilité des personnes concernées, le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une réduction du nombre d’images, d’images manquées ou de l’impossibilité de réaliser certaines prises de vue.

Si les circonstances le permettent, le Photographe pourra proposer une prolongation de la prestation. Cette prolongation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions prévues au devis ou, à défaut, selon les tarifs en vigueur du Photographe.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer avec le Photographe afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
• communiquer l’adresse précise du lieu de prise de vue ;
• indiquer les horaires, contraintes d’accès, modalités de stationnement et conditions particulières du lieu ;
• transmettre, lorsque cela est nécessaire, le planning ou les consignes utiles à la prestation ;
• garantir la disponibilité des personnes à photographier ;
• informer le Photographe de toute modification susceptible d’avoir un impact sur la prestation ;
• respecter les conditions financières prévues au devis.

Le Client demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des difficultés, retards, pertes de temps, images manquées ou impossibilités de prise de vue résultant d’informations incomplètes, erronées ou communiquées tardivement par le Client.

9. Accès aux lieux, autorisations et droit à l’image

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation et à l’utilisation des images dans le cadre prévu au devis.

Cela comprend notamment :

• les autorisations d’accès aux lieux de prise de vue ;
• les autorisations de photographier dans les espaces publics, privés, religieux, patrimoniaux ou réglementés ;
• les autorisations relatives au droit à l’image des personnes photographiées ;
• les autorisations liées aux lieux, décors, œuvres, marques, véhicules, objets ou éléments protégés pouvant apparaître sur les images.

Lorsque la prestation implique des invités, proches, enfants, prestataires, officiants, intervenants ou participants, le Client s’engage à les informer de la présence du Photographe et de la réalisation d’images.

Lorsque la prestation se déroule dans un lieu soumis à des règles particulières, notamment mairie, lieu de culte, domaine privé, château, hôtel, restaurant, salle de réception, espace public ou lieu réglementé, le Client s’engage à informer le Photographe des procédures applicables et, si nécessaire, à lui fournir les autorisations, badges, accréditations ou consignes indispensables.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’autorisation, d’une restriction d’accès, d’une contestation relative au droit à l’image ou d’un litige opposant le Client à un tiers concernant la réalisation ou l’utilisation des images.

10. Obligation de moyens et style photographique

Le Photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire, son matériel, ses compétences techniques, son expérience professionnelle et les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client reconnaît que la photographie implique une part de choix artistique, technique et subjectif, notamment dans le cadrage, la composition, la lumière, la profondeur de champ, le moment du déclenchement, le traitement colorimétrique, la retouche et la sélection finale des images.

Le Client déclare avoir pris connaissance du style du Photographe à travers son site internet, son portfolio, ses galeries, ses publications, ses réseaux sociaux ou les exemples qui lui ont été présentés.

En conséquence, une contestation fondée uniquement sur une appréciation esthétique subjective ne pourra justifier un refus de paiement, une demande de remboursement ou une remise commerciale, dès lors que les images livrées sont cohérentes avec le style habituel du Photographe et la prestation prévue au devis.

11. Aléas et conditions de prise de vue

Le Client reconnaît que certaines circonstances extérieures peuvent affecter la réalisation de la prestation ou le résultat des images, sans que la responsabilité du Photographe puisse être engagée.

Ces circonstances peuvent notamment inclure :

• des conditions météorologiques défavorables ;
• une luminosité insuffisante, instable ou difficile à maîtriser ;
• des contraintes techniques imposées par le lieu ;
• des restrictions d’accès ou de circulation ;
• des impératifs de sécurité ou d’organisation ;
• des modifications de planning indépendantes de la volonté du Photographe ;
• la disponibilité, l’attitude ou le comportement des personnes photographiées ;
• la présence ou l’intervention d’autres prestataires, invités, photographes, vidéastes ou tiers ;
• tout événement imprévu affectant les conditions de prise de vue.

Le Photographe s’efforcera d’adapter sa pratique aux conditions rencontrées, dans la limite des possibilités techniques et organisationnelles.

Lorsque les conditions rendent impossible la réalisation de certaines images dans des conditions satisfaisantes, le Photographe pourra adapter sa méthode de travail ou proposer une solution alternative, sans que cela constitue une inexécution contractuelle.

12. Intervention de tiers

Lorsque d’autres prestataires, photographes, vidéastes, invités, proches, membres de la famille, organisateurs ou intervenants sont présents pendant la prestation, le Client s’engage à veiller à ce que leur intervention ne perturbe pas le travail du Photographe.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des images manquées, cadrages rendus impossibles, pertes de spontanéité, retards, interruptions ou dégradations des conditions de prise de vue résultant de l’intervention excessive, intrusive ou non coordonnée de tiers.

Lorsque la présence d’autres photographes, vidéastes ou prestataires image est prévue, le Client s’engage à en informer le Photographe en amont afin de faciliter l’organisation de la prestation.

13. Sélection des images

Le Photographe demeure seul juge de la sélection finale des images remises au Client.

La sélection fait partie intégrante du travail photographique. Elle permet de livrer un ensemble cohérent, exploitable et conforme à la prestation prévue au devis.

Ne font notamment pas partie des livrables :

• les photographies d’essai ;
• les doublons ;
• les images techniquement imparfaites ;
• les images floues ou mal exposées ;
• les fichiers redondants ;
• les fermetures d’yeux ;
• les expressions peu avantageuses ;
• les images non pertinentes au regard de la prestation ;
• les fichiers non retenus par le Photographe.

Sauf mention contraire expressément prévue au devis, aucune remise de l’intégralité des fichiers réalisés pendant la prestation n’est due au Client.

14. Nombre d’images livrées

Sauf engagement chiffré expressément indiqué au devis, le nombre de photographies livrées est donné à titre indicatif.

Le volume final d’images dépend notamment :

• de la durée effective de la prestation ;
• du type de séance ou de reportage réalisé ;
• du déroulement réel de l’événement ;
• du nombre de personnes, lieux ou moments photographiés ;
• des contraintes techniques et organisationnelles ;
• des conditions de prise de vue rencontrées.

Le Photographe s’engage à remettre un ensemble cohérent d’images représentatif de la prestation réalisée, dans le respect de son style et de la qualité attendue.

Le Client reconnaît que la valeur d’une prestation photographique ne réside pas uniquement dans le nombre d’images livrées, mais dans leur qualité, leur cohérence et leur valeur émotionnelle ou d’usage.

15. Fichiers RAW, fichiers sources et fichiers non traités

Sauf mention expresse contraire prévue au devis, seuls les fichiers finalisés, sélectionnés et post-traités par le Photographe sont remis au Client.

Les fichiers RAW, fichiers sources, fichiers non triés, fichiers non retouchés, fichiers intermédiaires, essais techniques ou fichiers écartés lors de la sélection ne font pas partie des livrables.

Le Client reconnaît que ces fichiers constituent des éléments de travail internes au Photographe et ne sont pas destinés à être livrés.

Toute demande exceptionnelle de remise de fichiers RAW, sources ou non traités devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Photographe et pourra donner lieu à une facturation spécifique, sans que le Photographe soit tenu d’y répondre favorablement.

16. Post-traitement et retouches complémentaires

Les images livrées font l’objet du post-traitement habituel du Photographe, conformément à son style, à sa méthode de travail et à la destination prévue des images.

Ce post-traitement peut notamment comprendre :

• la sélection des images ;
• l’ajustement de l’exposition ;
• la correction de la colorimétrie ;
• l’ajustement du contraste et de la luminosité ;
• le recadrage éventuel ;
• l’optimisation globale des fichiers numériques.

Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut uniquement les retouches standard correspondant au style habituel du Photographe et aux besoins normaux de la prestation.

Toute demande particulière du Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment :

• retouche avancée ;
• suppression ou ajout d’éléments ;
• photomontage ;
• retouche beauté poussée ;
• détourage complexe ;
• modification importante de l’image ;
• traitement individualisé spécifique ;
• adaptation à des formats particuliers ;
• demande de modification après livraison.

Le Photographe se réserve le droit de refuser toute demande de modification susceptible de porter atteinte à son style, à l’intégrité de son travail ou à la cohérence de la série livrée.

17. Livraison des livrables

Sauf mention contraire prévue au devis, les livrables sont remis au Client dans un délai indicatif de dix jours ouvrés à compter de la fin de la prestation.

Pour les mariages, événements privés ou prestations comprenant un volume important d’images, un délai spécifique pourra être indiqué au devis.

Ce délai peut varier en fonction de la nature de la prestation, du volume d’images à traiter, des demandes particulières du Client, de la période d’activité ou de tout élément indépendant de la volonté du Photographe.

Les livrables sont généralement remis sous forme de fichiers numériques finalisés, en format JPEG haute définition. Selon les conditions prévues au devis, des versions optimisées pour le web, les réseaux sociaux ou certains supports spécifiques peuvent également être fournies.

La livraison est effectuée par mise à disposition des fichiers via une galerie privée, un lien sécurisé, un espace de téléchargement ou tout autre moyen numérique convenu entre les Parties.

Aucune livraison des photos, vidéos ou fichiers finalisés ne sera effectuée tant que la facture correspondante n’aura pas été intégralement réglée, sauf accord écrit contraire du Photographe.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne pourra justifier, à lui seul, l’annulation de la commande, le refus de paiement, une remise commerciale ou l’octroi automatique de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou inexécution caractérisée du Photographe.

18. Réception des livrables et réclamations

À compter de la mise à disposition des livrables, le Client dispose d’un délai de huit jours calendaires pour formuler toute réclamation écrite, précise et motivée.

Toute réclamation devra porter sur des éléments objectifs au regard du devis accepté et des présentes CGV.

À défaut de réclamation écrite dans ce délai, les livrables seront réputés acceptés par le Client.

L’utilisation, la diffusion, la publication, la transmission à des tiers ou la demande d’adaptation des images livrées constitue également un indice d’acceptation des livrables.

Aucune réclamation ne pourra être fondée uniquement sur une appréciation esthétique subjective si les images livrées sont cohérentes avec le style habituel du Photographe, la prestation prévue au devis et les usages professionnels.

En cas de réclamation justifiée, le Photographe pourra proposer une correction, une adaptation raisonnable ou toute autre solution appropriée, sans que cela implique nécessairement un remboursement.

19. Téléchargement, conservation et archivage

Les fichiers mis à disposition du Client doivent être téléchargés dans le délai indiqué lors de la livraison.

À défaut de précision particulière, les galeries, liens ou espaces de téléchargement restent accessibles pendant une durée de trois mois à compter de leur mise à disposition.

Passé ce délai, le Photographe n’est plus tenu de maintenir l’accès aux fichiers ni d’en assurer la disponibilité.

Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés. Il lui appartient d’effectuer, dès réception, plusieurs copies sur des supports distincts.

Le Photographe peut conserver une copie de sauvegarde des livrables pendant une durée variable, sans que cela constitue une obligation contractuelle d’archivage permanent.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte, de la suppression, de la corruption ou de l’indisponibilité des fichiers après leur livraison ou après expiration du délai de mise à disposition, si le Client n’a pas procédé aux sauvegardes nécessaires.

20. Conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux définis au devis accepté par le Client.

Sauf mention contraire prévue au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis.

Cet acompte a pour objet de confirmer la commande, de réserver la date de la prestation, d’engager les Parties et de couvrir les premiers frais liés à la préparation de la prestation.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Photographe.

Aucune livraison des photos, vidéos ou fichiers finalisés ne sera effectuée tant que la facture correspondante n’aura pas été intégralement réglée, sauf accord écrit contraire du Photographe.

Toute demande complémentaire du Client non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, notamment en cas de prolongation de la durée de présence, ajout d’option, prestation complémentaire, retouche spécifique, livraison de fichiers supplémentaires, adaptation à de nouveaux formats, urgence de livraison ou déplacement supplémentaire.

Sauf conditions différentes indiquées au devis, toute heure supplémentaire commencée est due et facturée selon le tarif prévu au devis ou, à défaut, selon le tarif horaire en vigueur du Photographe.

21. Annulation par le Client

En cas d’annulation de la prestation par le Client, pour quelque cause que ce soit hors cas de force majeure dûment justifié, les conditions suivantes s’appliquent, sauf mention différente prévue au devis :

• si l’annulation intervient plus de trente jours avant la date prévue de la prestation, 50 % de l’acompte reste acquis au Photographe ;
• si l’annulation intervient moins de trente jours avant la date prévue de la prestation, l’acompte reste intégralement acquis au Photographe ;
• si la prestation a commencé ou si des frais spécifiques ont été engagés, les sommes correspondantes restent dues.

Le Client reconnaît que la réservation d’une date implique l’immobilisation d’un créneau de travail, la préparation de la prestation et, le cas échéant, le refus d’autres demandes pour cette même date.

Le report d’une prestation n’est possible qu’avec l’accord exprès du Photographe et sous réserve de ses disponibilités. Le report ne constitue pas un droit automatique.

En cas de report accepté par le Photographe, les sommes déjà versées pourront être affectées à la nouvelle date, selon les conditions convenues entre les Parties.

22. Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L111-1 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe demeure titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies, vidéos et autres livrables réalisés dans le cadre de la prestation.

La remise matérielle ou numérique des photographies, vidéos ou fichiers finalisés n’entraîne aucun transfert automatique des droits d’auteur au profit du Client.

Sauf mention contraire prévue au devis, le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation privée des livrables, dans les limites prévues au devis et aux présentes CGV.

Cette licence autorise le Client à utiliser les images dans un cadre strictement personnel, familial et privé.

Toute utilisation commerciale, professionnelle, publicitaire, promotionnelle, éditoriale ou publique dépassant ce cadre devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Photographe et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Toute cession de droits plus étendue pourra être étudiée sur demande du Client. Elle devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’un devis spécifique précisant notamment les droits cédés, les supports concernés, la durée, le territoire, la destination de l’utilisation et les conditions financières.

La cession éventuelle des droits ne sera effective qu’après acceptation du devis correspondant et paiement intégral des sommes dues par le Client.

À défaut de cession écrite spécifique, aucune exclusivité, aucun transfert de propriété intellectuelle, aucune revente, aucune sous-licence et aucune utilisation par une entité juridique différente ne sont autorisés.

Le droit moral du Photographe demeure attaché aux œuvres réalisées. À ce titre, le Client s’engage à respecter le nom du Photographe, sa qualité d’auteur et l’intégrité des images livrées.

24. Utilisation des images par le Photographe

Sauf demande écrite contraire du Client, acceptée par le Photographe, le Photographe est autorisé à utiliser les images réalisées dans le cadre de la prestation pour sa propre communication professionnelle.

Cette utilisation peut notamment inclure :

• la publication sur son site internet ;
• la publication sur ses réseaux sociaux ;
• la présentation dans son portfolio ;
• l’intégration dans des supports commerciaux ou de prospection ;
• l’utilisation dans des supports de formation ;
• la présentation lors d’expositions, concours, conférences ou publications professionnelles.

Le Client reconnaît que cette utilisation permet au Photographe de présenter son travail, ses références et son savoir-faire.

Lorsque les images concernent des mineurs, une séance intime, une séance boudoir, une situation sensible, un événement privé ou toute situation nécessitant une confidentialité particulière, le Client devra en informer le Photographe par écrit avant la réalisation de la prestation.

Dans ce cas, les Parties pourront convenir de restrictions spécifiques concernant l’utilisation des images par le Photographe.

Sauf restriction écrite convenue entre les Parties, le Photographe pourra utiliser les images issues de la prestation pour sa communication professionnelle.

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Prestations photographiques professionnelles
Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :

E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, SIRET 519 625 727, exerçant sous l’enseigne commerciale Flavien Photographe, ci-après désigné le « Photographe »,

et

tout Client professionnel, personne physique ou morale, ayant recours aux services du Photographe dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désigné le « Client ».

Le Photographe et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe réalise les prestations photographiques commandées par le Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles peuvent être complétées ou adaptées par des conditions particulières figurant dans le devis accepté par le Client.

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV préalablement à toute validation de commande ou signature de devis.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent.

1. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et commandant une prestation photographique au Photographe. Cela peut notamment inclure une entreprise, une entreprise individuelle, un travailleur indépendant, une profession libérale, une association, une collectivité, un établissement public, une agence, une marque ou tout autre organisme professionnel.

Photographe : désigne E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, exerçant sous l’enseigne commerciale Flavien Photographe, auteur des photographies réalisées et prestataire des services définis au devis.

Devis : désigne l’offre écrite établie par le Photographe, précisant notamment la nature de la mission, la date, le lieu, la durée, les options éventuelles, les conditions financières, les modalités de paiement, les délais de livraison et les droits d’utilisation accordés au Client. Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

Mission : désigne la prestation photographique confiée au Photographe par le Client, telle que définie dans le devis accepté. Elle peut notamment concerner une prestation événementielle, un reportage d’entreprise, une séance de portraits professionnels, une photographie culinaire, une photographie de produit, une photographie industrielle, une photographie publicitaire, une photographie de mode ou de beauté, ou toute autre prestation liée à la communication visuelle du Client.

Livrables : désigne les fichiers finalisés remis au Client à l’issue de la mission, après sélection et post-traitement par le Photographe. Sauf mention contraire dans le devis, les livrables sont fournis sous forme de fichiers numériques finalisés.

Acompte : désigne la somme versée par le Client à la commande afin de réserver la date, engager les Parties et couvrir les premiers frais liés à la préparation de la mission.

Licence d’utilisation : désigne l’autorisation accordée au Client d’utiliser les images livrées dans les limites prévues au devis et aux présentes CGV, sans transfert de propriété intellectuelle au profit du Client, sauf cession spécifique expressément prévue par écrit.

Contrat : désigne l’ensemble formé par les présentes CGV et le devis accepté par le Client.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe réalise les prestations commandées par le Client.

Elles précisent notamment les modalités de commande, de réservation, d’exécution de la mission, de livraison des livrables, de paiement, d’utilisation des images, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Toute commande passée auprès du Photographe implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

3. Commande et formation du contrat

La commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation du devis par le Client et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

L’acceptation du devis peut résulter notamment :

• de la signature manuscrite ou électronique du devis ;
• de l’acceptation écrite du devis par email ;
• de l’émission d’un bon de commande ;
• du versement de l’acompte demandé ;
• de toute confirmation explicite de la mission par le Client.

La signature ou l’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à l’adresse suivante :

https://www.flavien-photographe.fr/cgv/

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant, d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.

Les documents émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse du Photographe.

4. Réservation de la date

Aucune date de prestation n’est réservée de manière ferme et définitive tant que le devis accepté et, le cas échéant, l’acompte demandé n’ont pas été reçus par le Photographe.

Le Photographe se réserve le droit de proposer la même date à d’autres clients tant que ces conditions ne sont pas réunies.

La réservation d’une date implique l’immobilisation d’un créneau de travail, la préparation de la mission et, le cas échéant, le refus d’autres demandes pour cette même date.

Toute modification de date, de lieu, d’horaire, de durée ou de contenu de mission demandée après validation du devis pourra donner lieu à un avenant, à un nouveau devis ou à une facturation complémentaire.

5. Devis

Le devis précise les éléments essentiels de la mission, notamment la nature de la prestation, le lieu, la date, la durée, les options éventuelles, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions d’utilisation des images.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

Le Photographe se réserve le droit de facturer la réalisation de devis nécessitant un déplacement, une consultation approfondie, une préparation technique spécifique ou une analyse particulière du projet. Dans ce cas, le Client en sera informé préalablement.

Toute demande non prévue au devis accepté pourra être facturée en supplément.

6. Exécution de la mission

La mission est réalisée à la date, au lieu, aux horaires et selon les modalités prévues au devis accepté par le Client.

Le Client s’engage à permettre au Photographe d’exécuter la mission dans des conditions normales de travail, notamment en garantissant l’accès effectif aux lieux de prise de vue, la disponibilité des personnes à photographier et le respect du planning convenu.

Lorsque le Client dispose d’un déroulé, d’un planning, d’un programme, d’un cahier des charges ou de consignes particulières, il s’engage à les transmettre au Photographe suffisamment en amont de la prestation.

En cas de retard, de changement de planning, de modification du lieu, d’interruption imprévue, de restriction d’accès ou de non-disponibilité des personnes concernées, le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une réduction du nombre d’images, d’images manquées ou de l’impossibilité de réaliser certaines prises de vue.

Si les circonstances le permettent, le Photographe pourra proposer une prolongation de la mission. Cette prolongation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions prévues au devis ou, à défaut, selon les tarifs en vigueur du Photographe.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Photographe afin de permettre la bonne réalisation de la mission.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
• désigner, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur principal chargé du suivi de la mission ;
• communiquer l’adresse précise du lieu de prise de vue ;
• indiquer les horaires, contraintes d’accès, règles de sécurité, modalités de stationnement et conditions particulières du site ;
• transmettre le planning, le déroulé ou les consignes utiles à la mission ;
• garantir la disponibilité des personnes, produits, lieux ou éléments à photographier ;
• informer le Photographe de toute modification susceptible d’avoir un impact sur la prestation ;
• respecter les conditions financières prévues au devis.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des difficultés, retards, pertes de temps, images manquées ou impossibilités de prise de vue résultant d’informations incomplètes, erronées ou communiquées tardivement par le Client.

8. Accès aux lieux, autorisations et droit à l’image

Le Client est responsable de l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation de la mission et à l’utilisation des images.

Cela comprend notamment :

• les autorisations d’accès aux lieux de prise de vue ;
• les autorisations de photographier dans les espaces publics, privés, professionnels ou réglementés ;
• les autorisations relatives au droit à l’image des personnes photographiées ;
• les autorisations liées aux marques, œuvres, objets, décors, bâtiments, produits ou éléments protégés pouvant apparaître sur les images ;
• les éventuelles autorisations administratives, de sécurité ou d’accréditation.

Lorsque la mission implique des collaborateurs, salariés, clients, invités, prestataires, partenaires, intervenants ou participants, le Client s’engage à les informer de la présence du Photographe et de la réalisation d’images.

Lorsque la prestation se déroule dans un lieu soumis à des règles particulières, notamment site industriel, chantier, établissement recevant du public, hôtel, restaurant, lieu patrimonial, espace privé, collectivité ou événement réglementé, le Client s’engage à informer le Photographe des procédures applicables et, si nécessaire, à lui fournir les équipements, badges, autorisations ou consignes indispensables.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’autorisation, d’une restriction d’accès, d’une contestation relative au droit à l’image ou d’un litige opposant le Client à un tiers concernant la réalisation ou l’utilisation des images.

9. Obligation de moyens et style photographique

Le Photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire, son matériel, ses compétences techniques, son expérience professionnelle et les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le Client reconnaît que la photographie implique une part de choix artistique, technique et subjectif, notamment dans le cadrage, la composition, la lumière, la profondeur de champ, le moment du déclenchement, le traitement colorimétrique, la retouche et la sélection finale des images.

Le Client déclare avoir pris connaissance du style du Photographe à travers son site internet, son portfolio, ses galeries, ses publications, ses réseaux sociaux ou les exemples qui lui ont été présentés.

En conséquence, une contestation fondée uniquement sur une appréciation esthétique subjective ne pourra justifier un refus de paiement, une demande de remboursement ou une remise commerciale, dès lors que les images livrées sont cohérentes avec le style habituel du Photographe et la mission prévue au devis.

10. Aléas et conditions de prise de vue

Le Client reconnaît que certaines circonstances extérieures peuvent affecter la réalisation de la mission ou le résultat des images, sans que la responsabilité du Photographe puisse être engagée.

Ces circonstances peuvent notamment inclure :

• des conditions météorologiques défavorables ;
• une luminosité insuffisante, instable ou difficile à maîtriser ;
• des contraintes techniques imposées par le lieu ;
• des restrictions d’accès ou de circulation ;
• des impératifs de sécurité ou d’organisation ;
• des modifications de planning indépendantes de la volonté du Photographe ;
• la disponibilité, l’attitude ou le comportement des personnes photographiées ;
• la présence ou l’intervention d’autres prestataires, invités, photographes, vidéastes ou tiers ;
• tout événement imprévu affectant les conditions de prise de vue.

Le Photographe s’efforcera d’adapter sa pratique aux conditions rencontrées, dans la limite des possibilités techniques et organisationnelles.

Lorsque les conditions rendent impossible la réalisation de certaines images dans des conditions satisfaisantes, le Photographe pourra adapter sa méthode de travail ou proposer une solution alternative, sans que cela constitue une inexécution contractuelle.

11. Intervention de tiers

Lorsque d’autres prestataires, photographes, vidéastes, équipes de communication, invités, collaborateurs ou intervenants sont présents pendant la mission, le Client s’engage à veiller à ce que leur intervention ne perturbe pas le travail du Photographe.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des images manquées, cadrages rendus impossibles, pertes de spontanéité, retards, interruptions ou dégradations des conditions de prise de vue résultant de l’intervention excessive, intrusive ou non coordonnée de tiers.

Lorsque la présence d’autres photographes, vidéastes ou prestataires image est prévue, le Client s’engage à en informer le Photographe en amont afin de faciliter l’organisation de la mission.

12. Sélection des images

Le Photographe demeure seul juge de la sélection finale des images remises au Client.

La sélection fait partie intégrante du travail photographique. Elle permet de livrer un ensemble cohérent, exploitable et conforme à la mission prévue au devis.

Ne font notamment pas partie des livrables :

• les photographies d’essai ;
• les doublons ;
• les images techniquement imparfaites ;
• les images floues ou mal exposées ;
• les fichiers redondants ;
• les fermetures d’yeux ;
• les expressions peu avantageuses ;
• les images non pertinentes au regard de la mission ;
• les fichiers non retenus par le Photographe.

Sauf mention contraire expressément prévue au devis, aucune remise de l’intégralité des fichiers réalisés pendant la prestation n’est due au Client.

13. Nombre d’images livrées

Sauf engagement chiffré expressément indiqué au devis, le nombre de photographies livrées est donné à titre indicatif.

Le volume final d’images dépend notamment :

• de la durée effective de la mission ;
• du type de prestation réalisée ;
• du déroulement réel de l’événement ou de la séance ;
• du nombre de participants, produits, espaces ou sujets photographiés ;
• des contraintes techniques et organisationnelles ;
• des conditions de prise de vue rencontrées.

Le Photographe s’engage à remettre un ensemble cohérent d’images représentatif de la mission réalisée, dans le respect des usages professionnels et de la qualité attendue.

Le Client reconnaît que la valeur d’une prestation photographique ne réside pas uniquement dans le nombre d’images livrées, mais dans leur qualité, leur cohérence et leur valeur d’usage pour sa communication.

14. Fichiers RAW, fichiers sources et fichiers non traités

Sauf mention expresse contraire prévue au devis, seuls les fichiers finalisés, sélectionnés et post-traités par le Photographe sont remis au Client.

Les fichiers RAW, fichiers sources, fichiers non triés, fichiers non retouchés, fichiers intermédiaires, essais techniques ou fichiers écartés lors de la sélection ne font pas partie des livrables.

Le Client reconnaît que ces fichiers constituent des éléments de travail internes au Photographe et ne sont pas destinés à être livrés.

Toute demande exceptionnelle de remise de fichiers RAW, sources ou non traités devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Photographe et pourra donner lieu à une facturation spécifique, sans que le Photographe soit tenu d’y répondre favorablement.

15. Post-traitement et retouches complémentaires

Les images livrées font l’objet du post-traitement habituel du Photographe, conformément à son style, à sa méthode de travail et à la destination prévue des images.

Ce post-traitement peut notamment comprendre :

• la sélection des images ;
• l’ajustement de l’exposition ;
• la correction de la colorimétrie ;
• l’ajustement du contraste et de la luminosité ;
• le recadrage éventuel ;
• l’optimisation globale des fichiers numériques.

Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut uniquement les retouches standard correspondant au style habituel du Photographe et aux besoins normaux de la mission.

Toute demande particulière du Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment :

• retouche avancée ;
• suppression ou ajout d’éléments ;
• photomontage ;
• retouche beauté poussée ;
• détourage complexe ;
• modification importante de l’image ;
• traitement individualisé spécifique ;
• adaptation à des formats particuliers ;
• préparation de fichiers pour une campagne publicitaire ;
• demande de modification après livraison.

Le Photographe se réserve le droit de refuser toute demande de modification susceptible de porter atteinte à son style, à l’intégrité de son travail ou à la cohérence de la série livrée.

16. Livraison des livrables

Sauf mention contraire prévue au devis, les livrables sont remis au Client dans un délai indicatif de dix jours ouvrés à compter de la fin de la mission.

Ce délai peut varier en fonction de la nature de la prestation, du volume d’images à traiter, des demandes particulières du Client, de la période d’activité ou de tout élément indépendant de la volonté du Photographe.

Les livrables sont généralement remis sous forme de fichiers numériques finalisés, en format JPEG haute définition. Selon les conditions prévues au devis, des versions optimisées pour le web, les réseaux sociaux ou certains supports spécifiques peuvent également être fournies.

La livraison est effectuée par mise à disposition des fichiers via une galerie privée, un lien sécurisé, un espace de téléchargement ou tout autre moyen numérique convenu entre les Parties.

Aucune livraison des photos, vidéos ou fichiers finalisés ne sera effectuée tant que la facture correspondante n’aura pas été intégralement réglée, sauf accord écrit contraire du Photographe.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne pourra justifier, à lui seul, l’annulation de la commande, le refus de paiement, une remise commerciale ou l’octroi automatique de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou inexécution caractérisée du Photographe.

17. Réception des livrables et réclamations

À compter de la mise à disposition des livrables, le Client dispose d’un délai de huit jours calendaires pour formuler toute réclamation écrite, précise et motivée.

Toute réclamation devra porter sur des éléments objectifs au regard du devis accepté et des présentes CGV.

À défaut de réclamation écrite dans ce délai, les livrables seront réputés acceptés par le Client.

L’utilisation, la diffusion, la publication, la transmission à des tiers ou la demande d’adaptation des images livrées constitue également un indice d’acceptation des livrables.

Aucune réclamation ne pourra être fondée uniquement sur une appréciation esthétique subjective si les images livrées sont cohérentes avec le style habituel du Photographe, la mission prévue au devis et les usages professionnels.

En cas de réclamation justifiée, le Photographe pourra proposer une correction, une adaptation raisonnable ou toute autre solution appropriée, sans que cela implique nécessairement un remboursement.

18. Téléchargement, conservation et archivage

Les fichiers mis à disposition du Client doivent être téléchargés dans le délai indiqué lors de la livraison.

À défaut de précision particulière, les galeries, liens ou espaces de téléchargement restent accessibles pendant une durée de trois mois à compter de leur mise à disposition.

Passé ce délai, le Photographe n’est plus tenu de maintenir l’accès aux fichiers ni d’en assurer la disponibilité.

Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés. Il lui appartient d’effectuer, dès réception, plusieurs copies sur des supports distincts.

Le Photographe peut conserver une copie de sauvegarde des livrables pendant une durée variable, sans que cela constitue une obligation contractuelle d’archivage permanent.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte, de la suppression, de la corruption ou de l’indisponibilité des fichiers après leur livraison ou après expiration du délai de mise à disposition, si le Client n’a pas procédé aux sauvegardes nécessaires.

19. Conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux définis au devis accepté par le Client.

Sauf mention contraire prévue au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis.

Cet acompte a pour objet de confirmer la commande, de réserver la date de la mission, d’engager les Parties et de couvrir les premiers frais liés à la préparation de la prestation.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Photographe.

Aucune livraison des photos, vidéos ou fichiers finalisés ne sera effectuée tant que la facture correspondante n’aura pas été intégralement réglée, sauf accord écrit contraire du Photographe.

Toute demande complémentaire du Client non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, notamment en cas de prolongation de la durée de présence, ajout d’option, prestation complémentaire, retouche spécifique, livraison de fichiers supplémentaires, adaptation à de nouveaux formats, urgence de livraison, déplacement supplémentaire ou extension des droits d’utilisation des images.

Sauf conditions différentes indiquées au devis, toute heure supplémentaire commencée est due et facturée selon le tarif prévu au devis ou, à défaut, selon le tarif horaire en vigueur du Photographe.

En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable de plein droit de pénalités de retard, exigibles sans rappel préalable, ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du Code de commerce. Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé à 40 € par l’article D441-5 du Code de commerce.

20. Incident de paiement

En cas de retard total ou partiel de paiement à l’échéance, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées conformément aux dispositions applicables du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée au Client, sur présentation de justificatifs.

Tout désaccord du Client concernant une facture devra être formulé par écrit et motivé dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée.

Le retard de paiement pourra entraîner la suspension de toute mission en cours, de toute livraison de fichiers ou de toute nouvelle prestation, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute du Photographe.

Les pénalités de retard sont fixées à douze fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation.

21. Annulation par le Client

En cas d’annulation de la mission par le Client, pour quelque cause que ce soit hors cas de force majeure dûment justifié, les conditions suivantes s’appliquent, sauf mention différente prévue au devis :

• si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue de la mission, 50 % de l’acompte reste acquis au Photographe ;
• si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue de la mission, l’acompte reste intégralement acquis au Photographe ;
• si la mission a commencé ou si des frais spécifiques ont été engagés, les sommes correspondantes restent dues.

Le Client reconnaît que la réservation d’une date implique l’immobilisation d’un créneau de travail, la préparation de la mission et, le cas échéant, le refus d’autres demandes pour cette même date.

Le report d’une mission n’est possible qu’avec l’accord exprès du Photographe et sous réserve de ses disponibilités. Le report ne constitue pas un droit automatique.

En cas de report accepté par le Photographe, les sommes déjà versées pourront être affectées à la nouvelle date, selon les conditions convenues entre les Parties.